Il se tiendra une plénière importante à 13 heures de ce mardi, 28 Avril 2026 à l’Assemblée nationale, au palais du peuple.
Parmi les points inscrits à l’ordre du jour fihure l’examen et approbation du rapport de la commission mixte, politique, administrative et juridique, relatif à la proposition de loi modifiant et complétant la loi sur la profession d’huissier de justice.
Le deputé national Mandefu Muela qui a présenté cette réforme, indique selon Congo quotidien, qu’elle cherche à clarifier les attributions souvent confuses des huissiers tout en réduisant les interférences politico-administratives qui entravent leur travail. La facilitation de l’obtention de la force publique pour l’exécution des décisions judiciaires constitue un autre volet important de ce texte.
Il y a également l’examen et l’approbation du rapport de cette même commission relatif à la proposition de loi portant modification du décret du 30 janvier 1940, portant le code pénal Congolais, à en croire Jacques Djoli, rapporteur de la chambre basse du parlement.
Cette proposition était déclarée recevable depuis mardi, 25 novembre 2025. Porté par le député national Jean-Pierre Pasi, élu de Popokabaka en province de Kwango, cette démarche vise à lutter contre la corruption et toutes les pratiques assimilées en RDC.
Il a précisé que sa proposition de loi apporte «cinq (5) innovations majeures. Il s’agit notamment de la définition claire et complète de la corruption, l’imprescriptibilité des infractions de corruption, l’élargissement des incriminations, le régime de sanctions dissuasif et exemplaire, ainsi que le mécanisme d’exemption et d’atténuation.», écrit l’ACP.
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