Le service notarial, est régie en République Démocratique du Congo par la loi n°16/12 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de la profession de notaire.
Selon l’article 3 de la loi sus évoquée, un notaire qui est un officier public ayant reçu une délégation de l’autorité de l’État joue trois principaux rôles dont rédiger ou recevoir les actes pour lesquels la loi prescrit la forme authentique ou auxquels les parties veulent donner cette forme ;assurer la date,conserver le dépôt,délivrer des grosses et expéditions ainsi que donner des avis et conseils dans le cadre des actes qu’il reçoit ou rédige. Parmi les actes à notarier selon la nomenclature en vigueur,nous pouvons citer :
•L’autorisation parentale pour les mineurs;
•Les invitations envoyées aux personnes morales et physiques vivant à l’étranger;
•La procuration;
•L’ acte de cession;
•Les documents scolaires;
•Les actes d’état civil;
•La prise en charge;
•Le certificat de non appel;
•Le jugement;
•L’arrêt;
•L’ordonnance;
•L’avenant;
•Le procès verbal du conseil de famille;
•Le contrat;
•Le document médical;
•Le testament;
•L’acte de vente mobilier et immobilier;
•La convention de gage;
•La convention de prêt;
•L’acte de nomination;
•Le procès-verbal des organisations non gouvernementales et établissement d’utilité publique;
•Le statut des organisations non gouvernementales et établissement d’utilité publique;
•L’acte de sociétés;
•Le procès-verbaux des assemblées de sociétés;
•La déclaration de désignation;
•L’approbation de la liste des membres effectifs d’une structure,etc.
À en croire la responsable de ce service étatique en Ituri,notarier un document revêt plusieurs avantages dont la lutte contre la fraude ainsi que lui donner une valeur authentique. Occasion pour elle d’appeler la population à fréquenter régulièrement le dit service.
» Le fait d’avoir un document ou acte notarié,est un moyen de dissuasion contre la fraude.L’obtention d’acte notarié ajoute une couche de vérification,que les personnes qui ont signé les documents, sont les vraies personnes impliquées dans l’acte, c’est ça l’avantage d’un acte notarié. Le message que je lance à la population de l’Ituri de me ramener tous leurs actes sous seing privé,des documents signés entre les parties,au bureau de notaire ici à Bunia, dans l’enceinte de l’ONAPAC, dans le quartier Lumumba, vers le grand marché,nous sommes là pour vous recevoir « ,a lancé à lavoixdelituri.com,madame Safinia Kubama Bénédicte, notaire de la ville de Bunia
En ituri, cette structure étatique a été installée depuis octobre 2016 ,juste après le déménagement de la province orientale,avec madame Pichouna, première notaire.
La rédaction
