La République Démocratique du Congo avance vers une justice avec des compétences de plus en plus inclusives. Un projet d’ordonnance Loi vient d’être adopté au conseil de ministres tenu le vendredi dernier, pour autoriser le jugement des prévenus par des juges des grades inférieurs.
Il s’agit d’un projet de d’ordonnance Loi modifiant et complétant la Loi n°023-2002 du 18 novembre 2002, portant code judiciaire militaire, soumis au conseil des ministres par le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
«ce texte introduit la possibilité de faire juger un détenu par les juges de grades inférieurs mais de la même catégorie lorsqu’il y a impossibilité de constituer le siège avec des juges plus gradés ou moins anciens dans le grade», indique le compte rendu de ce 75e réunion de conseil des ministres.
Selon la même source, cette possibilité concernera aussi l’officier du ministère public, «il a ainsi le mérite d’assurer la flexibilité des règles qui gouvernent l’administration de la justice militaire, ainsi que leur adaptabilité autant que
possible avec les réalités militaires.»
Cette proposition est un tournant important en matière de l’organisation des audiences, parfois en restriction pour des cas concernant notamment des personnes haut gradée,…
«Auparavant, cette loi exigeait que les juges qui sont en train d’instruire le dossier d’un militaire, soient du même grade ou de grade supérieur à celui qui est devant la justice. Avec la révision d’aujourd’hui, désormais on peut juger quelqu’un même si on est de grade inférieur au sien mais de meme catégorie», éclaire maître Jospin Mbowa, interrogé par lavoixdelituri.net
Moïse Ulang’u
